Conditions Générales d'utilisation
Bienvenue sur le site internet de l'association PAP, Production d'Artistes Pluriels. Association à but non lucratif. (ASBL)
En utilisant le site d'une quelconque manière que ce soit, "l'utilisateur" "vous" adhérez à ses conditions, y compris les conditions référencées ici ci-dessous et accessible par lien hypertexe.
Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après les conditions générales) s'appliquent à tous les utilisateurs du site incluant sans limitation les utilisateurs qui sont vendeurs, acheteurs, contributeurs au contenu, information ou tout autre élément ou service sur le site internet https://productionartistespluriels.com et à l'ensemble des services proposés via le site ou par tout autre moyen. Le site a pour objectif de promouvoir les artistes de tout horizon et d'offrir une plateforme de vente de leurs productions. Il permet en outre la mise en relation des artistes avec tout utilisateur de la plateforme même non acheteur, qui se sera préalablement inscrit sur le site en tan que membre, en offrent également des outils de communication entre membres. Il permet aussi la publication et le partage de contenu par les membres.
L'ensemble des produits mis en vente sur le site par les artistes vendeurs sont désignés ci-après les "Produits"
DEFINITION
1.1 "Membres" désigne toute personne référencé sur le site
1.2 "Association" désigne la structure fonctionnelle et organisationnelle mise en place par PAP permettant la mise en relation de vendeurs et d'acheteurs de Produits, accessible par le biais du site.
1.3 "Vendeur" désigne un membre qui ouvre une boutique virtuelle sur le site et offre des produits à la vente par le biais du site.
1.4 "Produit" désigne un produit ou service mis en vente sur le site par un vendeur. Le produit doit être conforme aux présentes conditions générales et en particuliers ne pas constituer un Produit interdit
1.5 "Acheteur" désigne un membre ayant indiqué son intérêt pour au moins un produit au moyen d'une commande à au moins un vendeur (que celui-ci l'ait accepté ou non) ou ayant "mis de côté" au moins un produit.
1.6 "Contenu" désigne tout contenu fourni par un membre sur le site, notamment, sans que cette liste soit limitative, tout Produit, toutes cette liste soit limitative, tout produit, toutes données, informations, textes, tout objet répertorié, descriptif, tout commentaire, toute évaluation d'un vendeur, nom, pseudonyme , enseigne, photographie, image, son, vidéo, logo et tout autre élément fourni par le membre sur le site, y compris lors de son inscription, dans un message électronique, sur un blog ou sur la boutique d'un vendeur.
1.7 " Produit interdit" désigne un produit interdit à la vente sur le site, tel que plus amplement décrit à l'article 4.4 des présentes Conditions Générales.
1.8 "Site" désigne le site situé à l'URL https://productionartistespluriels
1.9 "Utilisateur" désigne toute personne qui utilise le site, qu'elle soit membre ou non.
OBLIGATIONS DE PAP
2.1 Le site est un espace de promotion des activités artistiques et culturelles mis en place dans le cadre de l'association et en dehors de celle-ci.C'est aussi un espace d'échange et de vente en ligne sur lequel des produits, conformes aux présentes conditions générales, peuvent être proposées à la vente, vendus, acquis par les membres, tant que l'offre, vente ou acquisition n'est pas contraire aux dispositions légales en vigeurs et aux présentes conditions générales.
2.2 A cet fin, PAP offre aux vendeurs la possibilité de présenter et de vendre leurs produits et leur univers par le biais d'une boutique virtuelle et personnelle à chaque vendeur, PAP met à disposition des vendeurs des outils leur permettant de mettre en avant et de promouvoir leurs produits. PAP met en place des services d'expédition ou de paiement qui peuvent être utilisés par les membres.
2.3 Le rôle de PAP se limite à l'intermédiation entre acheteurs et vendeurs, sauf stipulation expresse contraire des présentes. PAP n'intervient en aucune manière dans les transactions entre acheteurs et vendeurs, qui décident seuls, et à leur propre discrétion, de la conclusion de contrats de vente par l'intermédiaire du site. PAP n'est ni revendeur ni propriétaire des produits offert à la vente , et n'entre en possession des produits mis à la vente, sauf stipulation contraire des conditions générales. PAP n'a donc aucun contrôle sur les produits et ne peut en particulier garantir que le produit du vendeur satisfera l'acheteur. De même PAP ne peut garantir au vendeur que le produit ne sera pas retourné ou que la vente ne sera pas annulée par l'acheteur, l'ensemble de ces éléments étant exclusivement et directement sous la responsabilité personnel de chaque vendeur et acheteur, sauf stipulation contraire des présentes conditions générales.
2.4 Puisque PAP n'intervient pas dans les transactions entre acheteurs et vendeurs, chaque membres dégage PAP (ainsi que tous mandataires sociaux, dirigeants, agents et employés) de toute responsabilité en cas de litiges entre membre pour toutes réclamations, et de tout dommage présent ou futur, présumé ou non constaté ou non , résultant de manière directe ou indirecte de ses réclamations.
2.6 Sans préjudice de ce qui précède, PAP se réserve le droit de participer à la promotion des Produits mis en ligne et commercialisés par les Vendeurs, notamment par la mise en place de partenariats avec d'autres sites Internet et/ou par des publications dans les médias et/ou par l'envoi d'e-mails publicitaires dans le respect des dispositions légales applicables. Une telle participation ne saurait lui ôter la qualité de simple intermédiaire dans les échanges entre Vendeurs et Acheteurs dans la mesure où PAP ne fait que promouvoir le site et l'ensemble des Produits qui y sont offerts, mais n'intervient pas dans la relation entre Acheteur et Vendeur concernant un ou plusieurs Produits en particulier, sauf cas limitativement énumérés aux présentes Conditions Générales.
2.7 PAP ne contrôle pas les informations fournies par les Membres et rendues publiques sur le site. Les informations des autres Membres peuvent être offensantes, dommageables, imprécises ou trompeuses. L'identité et la qualité d'un Membre peuvent être différentes de celles présentées sur le Site. PAP recommande donc à chaque Utilisateur de faire preuve de prudence et de bon sens lors de l'utilisation de site, et se tient à leur disposition pour toute information complémentaire.
3. OBLIGATIONS DU MEMBRE
3.1 Toute personne qui s'abonne sur le Site s'engage à fournir des informations exactes, complètes et actualisées et toutes autres données (notamment personnelles) qui seraient nécessaires à la finalisation et au maintien de l'inscription sur le site, notamment une adresse électronique valide et toutes informations complémentaires nécessaires pour devenir Vendeur. Chaque Membre s'engage également à mettre à jour son compte et à y apporter sans délai toute modification concernant ses informations en contactant PAP. Chaque Membre sera seul responsable des conséquences pouvant résulter de la fourniture d'informations mensongères, invalides ou erronées à PAP et/ou à un autre Membre. En cas d’informations erronées, notamment d’adresse email, PAP se réserve le droit de supprimer tout compte incomplet ou pas complètement fonctionnel.
3.2 Le Membre s'engage à ne pas s'enregistrer sous un nom d'utilisateur portant atteinte aux droits d'un tiers. Notamment, le Membre n'utilisera pas un nom d'utilisateur portant atteinte aux droits d'auteur, marques, dénominations sociales ou enseignes d'un tiers. Le Membre est libre de demander une modification de son pseudo à tout moment, il suffit d’écrire un message au Service client sur productionartistespluriels.com.
3.7 Chaque Membre s'engage à utiliser le Site et à fournir des Contenus sur le Site dans le respect des présentes Conditions Générales et des dispositions législatives et/ou réglementaires en vigueur.
3.8 Chaque Membre est seul responsable de son Contenu, PAP ne jouant qu'un rôle d'intermédiaire technique passif pour sa mise en ligne et ne contrôlant pas le Contenu. Le Membre s'interdit de fournir des Contenus et plus généralement d'effectuer tout acte ou agissement :
(i) portant atteinte aux droits d'auteurs, brevets, marques, dessins et modèles, secrets de fabrication, au droit de divulgation ou à la vie privée des tiers ;
(ii) diffamatoires, injurieux, dénigrants ou calomnieux ;
(iii) discriminatoires ou incitant à la violence ou à la haine raciale, religieuse ou ethnique ;
(iv) obscènes ou pédophiles ;
(v) susceptible d'être qualifié de détournement, d'escroquerie, d'abus de confiance ou de tomber sous le coup de toute autre infraction pénale ;
(vi) en vue d'obtenir le transfert de sommes d'argent sans qu'il y ait en contrepartie la remise d'un Produit conforme aux présentes Conditions Générales d'une valeur équivalente aux sommes sollicitées ;
(vii) susceptibles d'endommager tout système informatique ou d'intercepter clandestinement toutes données ou informations ;
(viii) engageant la responsabilité de PAP ou ayant pour conséquence la perte du bénéfice de tout ou partie des services des prestataires de PAP et notamment de ses prestataires de services Internet, prestataires de paiement et prestataires de stockage ;
(ix) susceptibles de porter atteinte à la réputation de PAP ou de constituer des actes de concurrence déloyale ou parasitaire à l'égard de PAP, de tout autre Membre ou de tiers ;
(x) qui violent toute loi ou règlement applicable et/ou toute clause contractuelle liant le Membre.
3.9 En communiquant un Contenu par le biais du Site, le Membre concède à PAP (mais sans obligation pour PAP) une licence non-exclusive, non-transférable, susceptible de sous-licence, et gratuite, pour le monde entier, et pour la durée de l'inscription du Membre, d'utiliser, de reproduire, représenter, publier, mettre à disposition, communiquer, modifier, adapter, afficher, sur le Site et sur tout autre support (notamment sur tout support physique ou numérique, dans tout communiqué ou dossier de presse ou financier, support de présentation, matériel promotionnel et/ou publicitaire, site Internet), par tous moyens, tout ou partie du Contenu, sans limitation dans le nombre d'exemplaires, à des fins de stockage, publicitaires, de promotion, de marketing, de communication, de relations publiques et pour les besoins de la mise en place de partenariats ou sponsors avec les partenaires de PAP. Le Membre reconnaît que toute utilisation de son Contenu effectuée par PAP préalablement à sa désinscription, la suppression de son compte ou à la résiliation des présentes Conditions Générales ne pourra être remise en cause par le Membre.
3.10 En communiquant un Contenu par le biais du Site, le Membre concède également directement à tout Utilisateur une licence non-exclusive, personnelle, non-transférable, insusceptible de sous-licence, pour le monde entier de reproduire et de représenter le Contenu à des fins privées non commerciales.
3.11 Le Membre reconnaît que son Contenu pourra être visualisé sur le Site par tout Utilisateur qui pourra accéder à son profil et suivre son activité.
3.12 Chaque Membre accepte d'indemniser PAP en cas d'action d'un tiers contre PAP dès lors que cette action aurait pour cause, fondement ou origine tout Contenu fourni par lui sur la Plateforme. Chaque Membre s'engage à supporter toutes les conséquences, notamment financières, qui pourraient résulter d'une telle action et à indemniser à première demande PAP. PAP se réserve le droit, sans indemnité, ni notification, ni préavis, de modifier ou de supprimer tout Contenu qui violerait l'une des dispositions des Conditions Générales, ainsi que de suspendre ou de supprimer le compte du Membre.
3.13 Dans l'hypothèse où un Membre constaterait l'offre de vente de Produits Interdits sur le Site, il s'engage à en informer immédiatement par le biais du bouton de « signaler un produit » et/ou par e-mail PAP à l'adresse suivante : artistespap@gmail.com
3.14 Le Membre s'interdit également (i) d'inclure dans ses mots clés de recherche des termes portant atteinte aux droits d'un tiers, et notamment aux droits d'auteur, marques, dénominations sociales ou enseignes d'un tiers ou d'un Membre, ou reprenant en tout ou partie le pseudo d'un autre Membre, (ii) d'inclure dans tout Contenu tout ou partie d'un lien URL, adresse ou autre nom de domaine pointant vers un site externe à la Plateforme, et/ou (iii) de contourner, détourner et/ou faire obstacle (ou tenter de contourner, détourner et/ou faire obstacle) de manière déloyale à un service soumis à rémunération sur la Plateforme.
3.15 Dans l'hypothèse où PAP aurait connaissance de tout acte ou agissement d'un Membre en dehors ou au sein du site en vue de détourner ou de tenter de détourner tout ou partie des Acheteurs ou Vendeurs du Site ou d'inciter tout ou partie des Acheteurs à ne pas ou ne plus acheter sur le Site ou sur l'une quelconque des boutiques virtuelles présentes sur le Site potentiellement déloyal, préjudiciable, anti-commercial, dénigrant, diffamatoire, injurieux ou nuisible à l'égard de PAP, de tout Membre et/ou de tout tiers, (iii) violant à l'égard de PAP de quelconque autre manière les législations et réglementations applicables, PAP se réserve le droit de supprimer son compte et résilier les présentes Conditions Générales ou (iv) visant à promouvoir ou partager un autre service ou activité que celle de PAP ou par son biais.
3.16 Le Membre a une obligation d'agir de bonne foi et avec respect dans ses relations avec PAP et les autres Membres.
4. OBLIGATIONS DU VENDEUR
4.1 L'objectif de PAP est clair : aider les Vendeurs / Artistes à vendre leurs Produits et à développer leur activité.
4.2 Le site permet au Vendeur de créer sa boutique virtuelle par le biais de leur page web. Par ailleurs, le Vendeur devra obligatoirement proposer à l'Acheteur le paiement par carte bancaire pour permettre le paiement par l'Acheteur en une seule fois de l'ensemble des Produits achetés sur plusieurs boutiques virtuelles du même Site (panier unique) et/ou lorsque le montant de la commande de l'Acheteur est éligible au paiement en 3 fois.
4.3 PAP met également à disposition des Vendeurs des outils promotionnels (tels que par exemple des bons de réduction, offres partenaires etc.). Le Vendeur est libre d'utiliser ou non de tels outils. L'utilisation par le Vendeur des outils promotionnels mis à disposition par AFRIKREA est effectuée sous la seule et unique responsabilité du Vendeur.
4.4 Chaque Vendeur s'interdit de répertorier et d'offrir à la vente sur le Site des Produits :
(i) explicitement non autorisés à la vente par PAP sur le Site, notamment dans la charte des vendeurs ;
(ii) contraires aux lois et règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs ou non autorisés en vertu de dispositions contractuelles, notamment des Produits frauduleux (en particulier les Produits constituant du recel ou de l'importation illégale), portant atteinte aux droits d'un tiers, tels que des Produits contrefaits au sens des dispositions du Code de la propriété intellectuelle, vendus en violation de réseaux de distribution sélective ou exclusive, ou volés et/ou non-conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes applicables à certains produits (comme par exemple les jouets, les appareils électriques, les produits cosmétiques et d'hygiène corporelle, les articles de puériculture, les articles textiles ou les articles en cuir ou imitations de cuir) ; PAP attire l'attention du Vendeur sur la nécessité absolue pour le Vendeur qui met un Produit sur le marché et notamment en vente sur la Plateforme de s'assurer que ce Produit est rigoureusement conforme aux lois, règlements et autres prescriptions en vigueur, à compter de sa production ou sa fabrication et jusqu'à son achat par l'Acheteur. En conséquence, le Vendeur s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires permettant d'atteindre cette obligation de conformité légale et réglementaire, en particulier la mise en place d'autocontrôles à tous les stades de la commercialisation et la justification sur demande des autorités compétentes des vérifications et contrôles effectués.
(iii) qui ne sont pas des objets numériques ou physiques et tangibles ;
(iv) qui sollicitent des donations, des compléments, rajouts ou tout autre action pécuniaire supplémentaire.
(v) ne correspondant pas ou pas exactement à un Produit du Vendeur effectivement disponible à l'achat ou mis en vente sur un Site
(vi) dont le Vendeur ne dispose pas et qu'il n'est pas en mesure de livrer notamment dans le délai indiqué dans l'offre en ligne
(vii) dont les photos n'ont pas été réalisées par le Vendeur ou dont il ne possède pas l'intégralité des droits. Seules les photos de produits réalisées par le Vendeur sont autorisées.
(viii) tous produits qui promettent un éclaircissement de la peau, élargissement de parties du corps, performance sexuelle, romance, chance, mystiques ou spirituelles.
4.5 Dans l'hypothèse où PAP constaterait, suite à une alerte d'un Membre ou de son propre fait, la mise en vente de Produits Interdits sur le Site, PAP se réserve le droit de :
(i) retirer de la vente ledit Produit Interdit ou tout Produit contraire aux présentes Conditions Générales ;
(ii) bloquer,suspendre, clôturer ou supprimer la page du Vendeur ;
(iii) communiquer aux autorités compétentes toutes les informations requises concernant toute offre de vente et/ou tout achat d'un Produit Interdit sur le Site, y compris les informations nominatives des Membres le cas échéant, et/ou de coopérer avec les autorités compétentes sur leur demande.
4.6 Chaque Vendeur s'engage à :
(i) indiquer les caractéristiques et qualités complètes et exactes de chaque Produit offert à la vente sur le site, le délai de fabrication, le prix du Produit (toutes taxes comprises le cas échéant, incluant les éventuels frais de douanes à s’acquitter pour réception), le délai de livraison et les frais de port ainsi que de douane, conformément à la réglementation applicable ;
(ii) effectuer toutes les vérifications nécessaires en vue de la fabrication du Produit et fournir toutes les informations nécessaires dans l'offre de vente de chaque Produit afin que l'offre soit véridique et que l'Acheteur ne puisse pas être induit en erreur. Chaque Vendeur est seul responsable de la fourniture de l'intégralité des éléments de l'offre de vente d'un Produit, notamment le descriptif, les photos, le prix de vente, les frais et délais de livraison ;
(iii) mettre le Produit en vente dans la catégorie appropriée, le Vendeur étant seul responsable du choix de la catégorie dans laquelle il référence son Produit, ce référencement ne pouvant en aucun cas être interprété comme une garantie de PAP sur l'origine, la conformité légale ou l'authenticité de ce Produit. PAP pourra toutefois modérer, bloquer ou supprimer un produit qui ne serait pas dans la bonne catégorie ou qui ne correspond pas aux obligations de la Charte Vendeur.
4.7 Chaque Vendeur est seul responsable de tout Produit qu'il met en vente sur la Plateforme, de même que de l'observation de l'ensemble des lois et réglementations applicables à la fabrication et à la vente de ces Produits, et sera seul responsable (notamment vis-à-vis d'un Acheteur mais également de PAP) en cas de dommage causé par ses Produits ou plus généralement de toutes les conséquences liées à l'offre et la vente de ses Produits. PAP attire l'attention du Vendeur sur l'existence de réglementations spécifiques applicables à la fabrication et la vente de certains produits réglementés, tels que par exemple, les jouets, les appareils électriques, les articles de puériculture, les articles textiles, les articles en cuir ou imitations de cuir etc. PAP ne saurait en aucune manière être tenue responsable de la mise en vente d'un Produit par le Vendeur qui ne serait pas conforme aux lois et réglementations en vigueur.
Le Vendeur s'engage à garantir PAP en cas de plainte, d'action ou de réclamation d'un tiers à l'encontre PAP lié à la non-conformité d'un Produit à la réglementation en vigueur, et à indemniser PAP de toutes les conséquences liées à la non-conformité de ses Produits aux lois et réglementations en vigueur. Le Vendeur s'engage en conséquence à prendre directement à sa charge le paiement de toutes sommes, y compris toutes éventuelles condamnations, frais de justice, honoraires d'avocat et autres montants qui seraient dus à ce titre (ou à rembourser PAP à première demande)
4.8 Le Vendeur s'engage à garder les informations de l'Acheteur confidentielles et à ne pas les divulguer. Le Vendeur s'engage également à n'utiliser les coordonnées et autres données communiquées par l'Acheteur que pour les besoins de l'exécution de la commande et des obligations légales qui s'y rattachent. Notamment, le Vendeur s'engage à ne pas proposer à l'Acheteur des produits disponibles hors de la Plateforme et à ne pas utiliser les données personnelles de l'Acheteur à d'autres fins que l'exécution de la commande effectuée sur le Site.
4.9 Chaque Vendeur garantit détenir tous les droits nécessaires pour vendre tout Produit offert à la vente par lui sur le site et garantit PAP contre toute réclamation concernant le contenu d'une offre de vente d'un Produit et/ou l'exécution de la vente.
4.10 En cas de litige entre Vendeurs du fait du Contenu publié par l'un d'eux (par exemple, en cas de vol, plagiat, contrefaçon ou de concurrence déloyale alléguée par l'un des Vendeurs), il appartient aux Vendeurs d'entrer en contact et de régler leur litige entre eux. PAP n'est pas tenue d'intervenir et , même si PAP se réserve le droit de sanctionner sur le site l'une ou plusieurs des parties concernées. PAP se réserve donc le droit de ne pas donner suite à la réclamation d'un Vendeur qui lui serait adressée dans ce cas, sans encourir une quelconque responsabilité à ce titre. Toute intervention potentielle de PAP ne saurait se substituer à la consultation par le Vendeur d'un avocat le cas échéant.
4.12 Le Vendeur dont le comportement (sur la Plateforme ou hors Plateforme) est susceptible de nuire à l'image et/ou à la réputation de PAP ou de la Plateforme pourra voir son comportement sanctionné par PAP conformément à l'article 12.2 des présentes Conditions Générales, notamment en cas d'évaluations négatives répétées ou de litiges consécutifs avec un ou plusieurs Acheteurs.
4.13 Le Vendeur qui souhaite être payé doit au préalable fournir ses coordonnées bancaires à PAP. Le Vendeur accepte que les montants qui lui sont dus au titre de Produits vendus sur le site et qui sont réglés sur le site par carte bancaire, en 3 fois ou dans le cadre du panier unique soient crédités sur son Portefeuille Virtuel. Le Vendeur pourra récupérer le montant de son Portefeuille par transfert d'argent autre (tel que Western Union) .
4.14 Cas du Vendeur Professionnel
Le Vendeur agissant à titre professionnel doit l'indiquer sur la Plateforme et renseigner son numéro d'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés ainsi que toutes autres informations requises par PAP permettant de l'identifier.
Il appartient à chaque Vendeur de déterminer s'il agit à titre professionnel ou non, en sollicitant, le cas échéant, à ses frais, l'assistance notamment juridique nécessaire pour déterminer son statut et effectuer toutes formalités appropriées à ce titre.
PAP rappelle en outre au Vendeur agissant à titre professionnel son obligation de respecter l'ensemble des règles et obligations lui incombant en sa qualité de professionnel, au regard de la loi applicable, notamment mais sans limitation du droit de la consommation (clarté de l'offre faite au consommateur, information du consommateur, disponibilité des Produits, conditions de livraison, droit de rétractation du consommateur, facturation et vente à distance, garanties etc.), du droit des sociétés, du droit social, du droit fiscal, de la législation relative aux pratiques commerciales déloyales, trompeuses ou agressives, et de celle relative aux soldes, qu'il affirme parfaitement connaître.
Le Vendeur agissant à titre professionnel garantit PAP qu'il se conformera en sa qualité de professionnel à toutes ses obligations et indemnisera PAP de toutes les conséquences liées au manquement par le Vendeur à l'une quelconque de ses obligations en sa qualité de Vendeur professionnel. Le Vendeur professionnel s'engage en conséquence à prendre directement à sa charge le paiement de toutes sommes, y compris toutes éventuelles condamnations, frais de justice, honoraires d'avocat et autres montants qui seraient dus à ce titre.
4.15 Le Vendeur s'engage à respecter dans ses conditions et modalités de vente l'ensemble des législations et pratiques en vigueur dans son pays ainsi que dans celui de l'acheteur , notamment en matière d'échange, remboursement et prise en charge des frais de retour. La Loi Hamon notamment en vigueur en France est la référence par défaut en cas de conflit de législation entre pays des parties de la transaction.
4.16 En tant que membre de la communauté et afin de préserver l'image de celle-ci, le Vendeur a l'obligation de moyens de régler tout litige agréablement et à l'avantage de l'Acheteur autant que possible, même si celui-ci se montre désagréable ou de mauvaise foi. Le Vendeur est alors libre de mettre fin à la transaction en remboursant l'acheteur tout en restant cordial et poli .
4.17 Le Vendeur s'engage à ce que les produits sont livrés à l'Acheteur dans les délais indiqués dans sa fiche produit ou idéalement avant ces délais limites ou à défaut de précision sous 10 jours. Autrement, le Vendeur s'engage à tenir l'Acheteur informé à minima chaque semaine et si l'Acheteur le réclame à le rembourser intégralement. Ce remboursement devra être effectué même si le produit est en cours de livraison mais que le délai annoncé a été dépassé.
4.18 Le Vendeur s’engage à respecter chaque et tous les points la Charte du Vendeur PAP, scrupuleusement, avec bonne foi et proactivité autant que possible. Sans quoi, il s’expose aux sanctions mentionnées dans celle-ci au même titre que les présentes Conditions Générales.
4.19 Les conditions de ventes mis en place par le Vendeur ne peuvent être contraires aux présentes Conditions Générales et ne s’applique que dans l’hypothèse où le cas occurant ne correspond ni aux règles énoncées ici ou celles de la Chartre du Vendeur.
En cas d’opposition ou différence entre les conditions de vente d’une boutique et celles de la Plateforme, le Vendeur s’engage à toujours respecter les présentes Conditions et mettre les siennes en conformité sous 7 jours , sous peine de voire sa boutique bloquée ou supprimée.
5. OBLIGATIONS DE L'ACHETEUR
5.1 L'Acheteur s'engage à respecter l'ensemble des lois et règlements relatifs à l'acquisition de biens de toute nature.
5.3 Après avoir choisi son ou ses Produit(s), l'Acheteur devra vérifier le détail de sa commande, son prix, renseigner si nécessaire, en fonction du mode de paiement choisi, les informations permettant le paiement du Produit et corriger d'éventuelles erreurs, la confirmation de sa commande par le vendeur sera automatiquement bon pour acceptation de la part de l'Acheteur.
5.4 Dès lors que l'Acheteur a passé une commande de Produits sur la Plateforme, l'Acheteur accepte que ses nom et prénom, ainsi que son adresse de livraison, pays et ville soient communiquées au Vendeur et potentiellement à tous visiteurs du site (via les évaluations).
L'Acheteur est également responsable de vérifier l'adresse communiquée et ne saurait tenir responsable le Vendeur ou PAP en cas d'erreur dans l'adresse renseignée.
5.5 Les commandes effectuées par l'Acheteur sont indépendantes les unes des autres. Si une ou plusieurs commandes n'a ou n'ont pas fait l'objet d'acceptation par le(s) Vendeur(s) concerné(s), les autres commandes de l'Acheteur ne sont pas caduques et lient l'Acheteur. Par conséquent, le fait qu'un ou plusieurs Produits commandé(s) à un ou plusieurs Vendeurs sur la Plateforme ne soi(en)t pas disponible(s) n'est pas un motif de renonciation à la totalité des Produits commandés, l'Acheteur étant tenu par la commande du ou des autres Produit(s) disponible(s).
5.6 Dès la réception des Produits commandés, l'Acheteur confirmera cette réception. A défaut de réception, l'Acheteur déposera une réclamation. A défaut de réception du ou des Produits commandés, l'Acheteur devra déposer une réclamation auprès du Vendeur. Si, au bout de 30 jours à compter de la date d'expédition d'une commande, aucune confirmation ou réclamation n'a été reçue par le Vendeur, la transaction sera réputée parfaite entre le Vendeur et l'Acheteur.
5.7 L'Acheteur a la responsabilité de parcourir l'ensemble de la description d'un produit et des conditions de vente ainsi que de livraison avant d'effectuer son achat. L'Acheteur ne pourra rétracter son achat pour ce motif ou reprocher au Vendeur ou à PAP une confusion, oubli ou inattention de sa part.
5.8 L’Acheteur a la responsabilité de contacter l’équipe PAP si il souhaite modifier les informations affichées le concernant ou pour être retiré de la base de données ou mailing de PAP.
6. PROCESSUS DE VENTE
6.1 Pour acheter sur la Plateforme, il faut se rendre sur le site ou s'inscrire en tant que Membre au moment de l'achat.
6.2 Les moyens de paiement disponibles sur la Plateforme sont les suivants : par le biais du système de paiement sécurisé par carte bancaire mis en place par PAP.
La vente est conclue entre l'Acheteur et le Vendeur dès la confirmation par le Vendeur sur le Site.
6.3 L'Acheteur peut ajouter à son panier des Produits de plusieurs boutiques virtuelles et régler l'intégralité de son panier en une seule fois. Dans ce cas, l'Acheteur devra obligatoirement régler le montant de ses achats par carte bancaire. A l'issue du paiement, chaque Vendeur gérera la commande de ses Produits conformément aux stipulations du présent article 6 et plus généralement des présentes Conditions Générales. Dès que l'Acheteur a finalisé sa commande sur le Site, une confirmation de la commande sera adressée à l'Acheteur et au Vendeur.
6.4 La vente est conclue entre l'Acheteur et le Vendeur dès le paiement par l'Acheteur de sa commande sur le Site, sous réserve, en cas de paiement par carte bancaire par le biais du système de paiement CB sécurisé mis en place par PAP, de la confirmation par le Vendeur sous 48 heures de la possibilité d'honorer la commande. Dans ce cas, passé ce délai la commande sera automatiquement annulée et l'Acheteur sera automatiquement remboursé. Tous les remboursements sont effectués sur le compte de bancaire de l'Acheteur. Dans le cas d'un paiement en 3 fois , le montant annulé est d'abord déduit des prochains prélèvements à venir , y compris sur les commandes restantes. Un remboursement a alors lieu sur le compte bancaire de l'acheteur que s'il excède le montant restant à régler par la suite.
La boutique du Vendeur sera également provisoirement mise en pause si le Vendeur n'a pas fourni de réponse pour la 3ième fois consécutive. En cas de confirmation de la commande par le Vendeur dans les 48 heures, son Portefeuille Virtuel sera crédité du montant de la transaction (prix du Produit augmenté des frais de livraison) au moment de la confirmation de réception (ou dès la confirmation si il est "Vérifié"). Conformément à la Charte du Vendeur, un nombre défini d’annulations consécutives ou dans une période donnée peut conduire à la suspension ou la suppression d’une boutique sur PAP.
6.5 L'Acheteur peut également régler sa commande en 3 fois sur le Site. Des frais d'un montant de 10% du montant total de la commande seront dus par l'Acheteur dans ce cas. L'échéancier de paiement sera le suivant : un tiers du montant de la commande ainsi que les frais de dossier et de livraison seront dus le jour de la commande, un tiers à 30 jours de la commande et le solde à 60 jours. Cette option n'est ouverte à l'Acheteur que pour un montant de commande supérieur à 60€ sur le Site. Les frais pourront être offerts et/ou les montants plancher de commande réduits par PAP dans le cadre d'opérations promotionnelles ponctuelles. Le paiement devra être effectué par carte bancaire.
Le Vendeur devra expédier les produits dès confirmation de la commande même en 3 fois et sans attendre l'ensemble des prélèvements.
En cas d'échec de paiement des frais de recouvrement sont à prévoir et le Vendeur peut ne pas récupérer les fonds manquants si PAP ne peut les compléter.
6.6 Le Vendeur est responsable de l'expédition et de la livraison de la commande à l'Acheteur, conformément aux délais de livraison annoncés à l'Acheteur au moment de la commande et aux dispositions légales applicables. Les coordonnées complètes de l'Acheteur seront accessibles au Vendeur une fois le paiement effectué. Dès que le Vendeur est prêt à expédier sa commande, il devra en informer PAP ainsi que l'Acheteur, en indiquant à ce dernier la date de livraison ou le délai prévu pour la livraison. Si la commande est expédiée en courrier suivi, le Vendeur s'engage également à indiquer le numéro de suivi à l'Acheteur. Les Produits commandés sont expédiés et livrés aux frais et risques du Vendeur. En cas d'envoi sans numéro de suivi le Vendeur est donc responsable de renvoyer le produit à nouveau, à ses frais.
6.7 A la livraison, l'Acheteur devra confirmer la bonne réception de la commande et évaluer le Vendeur, afin de lui permettre de débloquer les fonds payés . En cas d'envoi avec suivi, sur demande à PAP, le Vendeur peut être crédité de sa vente si le suivi indique que le produit a été reçu, alors que l'Acheteur ne s'est pas encore manifesté, après avoir été relancé par le Vendeur.
6.8 Les réclamations, exercices du droit de rétractation et demandes de remboursement effectués par l'Acheteur doivent être adressés au Vendeur , avant le délai légal de rétractation et jusqu'à 30 jours maximum après l'achat. Les réclamations et litiges seront directement gérées entre l'Acheteur et le Vendeur. La transaction est réputée clôturée au moment où l'Acheteur confirme la réception de la commande par le biais de son compte ou qu'il s'est écoulé 30 jours calendaires depuis l'achat sans litige remonté à PAP.
6.10 Une fois la commande livrée, l'Acheteur pourra évaluer la transaction par le biais du système d'évaluation disponible sur le Site.: Blog Au terme de quoi la transaction sera « terminée ».
7. RECLAMATIONS ET DROIT DE RETRACTATION
8. DISPOSITIONS FINANCIERES
9. PROPRIÉTÉ DE LA PLATEFORME
10. CONFORMITÉ À LA LOI
12. SUPPRESSION DE COMPTE
13. RESPONSABILITÉ
14. PREUVES
15. STIPULATIONS GÉNÉRALES
16. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
16.1 Les présentes Conditions Générales sont régies et interprétées conformément au droit français.
16.2 Les tribunaux français auront compétence pour se prononcer sur tous les litiges susceptibles de naître entre les parties relatifs à l'exécution des présentes. PAR EXCEPTION À CE QUI PRÉCÈDE, TOUT LITIGE AVEC UN MEMBRE AGISSANT À TITRE PROFESSIONNEL EST DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE METZ.
16.3 Les litiges intervenant entre Membres doivent être réglés entre les Membres et PAP n'est pas requise d'intervenir ou de régler ledit litige.